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Liste des pays signataires

LISTE DES PAYS SIGNATAIRES

Vous trouverez en bas de cette page la liste des pays qui n'ont pas ratifié la convention

Signer une convention c'est faire une déclaration d'intention,
la ratifier, par un vote du parlement, c'est proclamer son adhésion,
sa volonté d'appliquer le texte en mettant en conformité ses lois avec la Convention.

Article extrait du site : www.droitsenfant.com

Nom du pays (ordre alphabétique

Date de ratification

Observations

Afghanistan

28 Mars 1994


Afrique du Sud

16 Juin 1995


Albanie

27 Février 1992


Allemagne (réunifiée)

6 Mars 1992

il faut noter que l'Allemagne de l'Est avait également ratifié la convention

Algérie

16 Avril 1993


Andorre

2 Janvier 1996


Angola

5 Décembre 1990


Antigua et Barbuda

5 Octobre 1993


Argentine

4 Décembre 1990


Arménie

4 Décembre 1990


Australie

17 Décembre 1990


Autriche

6 Août 1992


Azerbaïdjan

13 Août 1992

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Bahamas

20 Février 1991


Bahreïn

13 Février 1992


Bangladesh

3 Août 1990


Barbade

9 Octobre 1990


Belgique

4 Décembre 1990


Belize

2 Mai 1990


Bénin

3 Août 1990


Bhoutan

1er Août1990


Birmanie (Union du Myanmar)

15 juillet 1991


Biélorussie

1er Octobre 1990

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Bolivie

26 Juin 1990


Bosnie Herzégovine

1er Septembre 1993

par succession après la partition de la Yougoslavie

Botswana

14 Mars 1995


Brésil

24 Septembre 1990


Brunei Darussalam

27 Décembre 1995


Bulgarie

3 juin 1991


Burkina Fasso

31 Août 1990


Burundi

19 Octobre 1990


Cambodge

15 Octobre 1992


Cameroun

11 Janvier 1993


Canada

13 Décembre 1991


Cap Vert

4 Juin 1992


Centre Afrique

23 Avril 1992


Chili

13 Août 1990


Chine

2 Mars 1992


Chypre

7 Février 1991


Colombie

28 Janvier 1991


Comores

22 Juin 1993


Congo

14 Octobre 1993


Corée du Nord

21 Septembre 1990


Corée du Sud

20 Novembre 1991


Costa Rica

21 Août 1990


Côte d'Ivoire

4 Février 1991


Croatie

12 Octobre 1992

par succession après la partition de la Yougoslavie

Cuba

21 Août 1991


Danemark

19 Juillet 1991


Djibouti

6 Décembre 1990


Égypte

6 Juillet 1990


Équateur

23 Mars 1990


Émirats Arabes Unis

3 Janvier 1997


Espagne

6 Décembre 1990


Érythrée

3 Août 1994


Estonie

21 octobre 1991

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Éthiopie

14 mai 1991


Fédération de Russie

16 Août 1990


Finlande

20 Juin 1991


France

7 Août 1990

Premier pays à avoir fait du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant

Gabon

9 Février 1994


Gambie

8 Août 1990


Géorgie

2 Juin 1994

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Ghana

5 Février 1990


Grèce

11 Mai 1993


Grenade

5 Novembre 1990


Guatemala

6 Juin 1990


Guinée

13 Juillet 1990


Guinée Bissau

20 Août 1990


Guinée Équatoriale

15 Juin 1992


Guyane

14 Janvier 1991


Haïti

8 Janvier 1995


Honduras

10 Août 1990


Hongrie

7 Octobre 1991


Iles Cook

6 Juin 1997


Île Maurice

26 Juillet 1990


Iles Fidji

13 Août 1993


Iles Marshall

4 Octobre 1993


Iles Salomon

10 Avril 1995


Iles Samoa

29 Novembre 1994


Islande

28 Octobre 1992


Inde

11 Décembre 1992


Indonésie

5 Septembre 1990


Irak

15 Juin 1994


Irlande

28 Septembre 1992


Israël

3 Octobre 1991


Italie

5 Septembre 1991


Jamaïque

14 Mai 1991


Japon

22 Avril 1994


Jordanie

24 Mai 1991


Kazakhstan

12 Août 1994

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Kenya

30 Juillet 1990


Kiribati

11 Décembre 1995


Koweït

21 Octobre 1991


Kirghizistan

7 Octobre 1994

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Lesotho

10 Mars 1992


Latvien

14 Avril 1992

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Libéria

4 Juin 1993


Liban

15 Avril 1993


Liechtenstein

22 Décembre 1995


Lituanie

31 Janvier 1992

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Luxembourg

7 Mars 1994


Macédoine

2 Décembre 1993

par succession après la partition de la Yougoslavie

Madagascar

19 Mars 1991


Malaisie

17 Février 1995


Maldives

11 Février 1991


Mali

20 Septembre 1990


Malte

30 Septembre 1990


Mauritanie

16 Mai 1991


Mexique

21 Septembre 1990


Micronésie

5 Mai 1993


Moldavie

26 Janvier 1993

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Monaco

21 Juin 1993


Mongolie

5 Juillet 1990


Maroc

21 Juin 1993


Mozambique

26 Avril 1994


Namibie

30 Septembre 1990


Népal

14 Septembre 1990


Nouvelle Zélande

6 Avril 1993


Nicaragua

5 Octobre 1990


Niger

30 Septembre 1990


Nigeria

19 Avril 1991


Norvège

8 Janvier 1991


Ouganda

17 Août 1990


Ouzbékistan

29 Juin 1994

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Pakistan

12 Novembre 1990


Panama

12 Décembre 1990


Papouasie Nouvelle Guinée

2 Mars 1993


Paraguay

25 Septembre 1990


Pays Bas (Hollande)

6 Février 1995


Pérou

4 Septembre 1990


Philippines

21 Août 1990


Pologne

7 Juin 1991


Portugal

21 Septembre 1990


Qatar

3 Avril 1995


République Démocratique du Congo

27 Septembre 1990


République Démocratique du Laos

8 Mai 1991


République Dominicaine

13 Mars 1991


République Islamique d'Iran

13 Juillet 1994


République Tchèque

7 Février 1991

par succession après la partition de la Tchécoslovaquie

Roumanie

28 Septembre 1990


Royaume Unis (Angleterre et Écosse)

16 Décembre 1991


Rwanda

24 Janvier 1991


Saint Kitts et Nevis

24 Juillet 1990


Sainte Lucie

16 Juin 1993


Saint Vincent et Grenadines

26 Octobre 1993


Salvador

10 Juillet 1990


San Marin

25 Novembre 1991


Sao Tomé et Principe

14 Mai 1991


Sénégal

31 Juillet 1990


Seychelles

7 Septembre 1990


Sierra Léone

18 Juin 1990


Singapore

5 Octobre 1995


Slovaquie

28 Mai 1993

par succession après la partition de la Tchécoslovaquie

Slovénie

6 Juillet 1992

par succession après
l'éclatement de la Yougoslavie

Soudan

3 Août 1990


Sri Lanka (Ceylan)

12 Juillet 1991


Suisse

24 Février 1997


Sultanat d'Oman

24 Juillet 1999


Sud Soudan


par succession le 15 janvier 2011

Suède

29 Juin 1990


Surinam

1er mars 1993


Swaziland

7 Septembre 1995


Syrie

15 Juillet 1993


Tadjikistan

26 Octobre 1993

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Thaïlande

27 Mars 1992


Tanzanie

10 Juin 1991


Tchad

2 Octobre 1990


Timor-Leste

16 avril 2003

ex Timor Oriental devenu indépendant en 2002

Togo

1er Août 1990


Tonga

6 Novembre 1995


Trinidad et Tobago

5 Décembre 1991


Tunisie

30 Janvier 1992


Turquie

4 Avril 1995


Turkménistan

20 Septembre 1993

par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique

Ukraine

28 Août 1991


Uruguay

20 Novembre 1990


Vénézuéla

13 Septembre 1990


Vietnam

28 Février 1990


Yémen

1er Mai 1991


Yougoslavie (Serbie, Monténégro et Kosovo)

3 Janvier 1991


Zambie

6 Décembre 1991


Zimbabwe

11 Septembre 1990


Soit 193 pays


Liste des pays n'ayant pas ratifié la Convention

Les États Unis

Ce Pays ne s'engage par sur la Convention parce que plusieurs de ses États refusent d'abolir la peine de mort pour des crimes commis par des mineurs ou des handicapés, mais l'argument le plus significatif relève des droits des parents. En effet, de nombreux lobbies, soutenus par le Sénateur Jesse Helms, pensent que cette convention ôte les droits des parents sur leurs enfants. Et c'est d'abord cet argument, avec celui de l'avortement, qui est mis en avant. 
Décembre 2003 : Les États-Unis ont fait savoir qu'ils désiraient ratifier la Convention, mais ils souhaitent auparavant déposer une réserve sur l'article 37 qui condamne le recours à la peine de mort contre les enfants. En effet, actuellement 25 états conservent la peine de mort, applicable à des mineurs, dans leur arsenal juridique. Certains d'entre eux n'hésitent pas à l'appliquer concrètement y compris pour des mineurs atteint de maladies mentales avérées.
Mars 2005 : Les Etats-Unis abolissent enfin la peine de mort contre les mineurs.
2009 : A ce jour les États Unis n'ont toujours pas ratifié ce texte.

La Somalie

L'état des institutions de ce pays ne permet pas la ratification de la convention. Il n' y a, en effet, pas de gouvernement reconnu en Somalie. En 2009, la Somalie a annoncé son intention de ratifier la convention.